Glossaire

Source : La majorité des termes ci-dessous proviennent du glossaire de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et de celui du site Internet Droit d'auteur équilibré.

Auteur
Créateur d'une oeuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange nord-américain, comprenant le Canada, les états-Unis et le Mexique, entré en vigueur en janvier 1994. 

Accord relatif à la contrefaçon (ACRC)
Traité actuellement en négociation qui a pour objectif d'établir des normes internationales qui permettront de lutter plus efficacement contre le problème de la contrefaçon et du piratage. 

Brevet
Titre par lequel le gouvernement confère à un inventeur le droit d'exclure d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre son invention.

Certificat d'enregistrement du droit d'auteur 
Certificat émis par le Bureau du droit d'auteur, à tout titulaire du droit d'auteur qui en fait la demande portant sur une œuvre ou un autre objet du droit d'auteur, constituant la preuve de l'existence du droit d'auteur et que la personne figurant sur l'enregistrement en est le titulaire.

Cession
Transfert du droit d'auteur du premier titulaire à une autre partie.

Commission du droit d'auteur du Canada
Tribunal qui examine et approuve les tarifs et les droits proposés par des sociétés de gestion. La Commis­sion peut aussi fixer des redevances à la demande d'une société de gestion ou de l'utilisateur du répertoire d'une société de gestion. Elle octroie également des licences pour l'utilisation des œuvres dont le titulaire du droit d'auteur est inconnu.

Compilation
Les œuvres résultant  du choix ou de l'arrangement de tout ou partie d'œuvres artistique, littéraire, musicale ou dramatique, ou de données.

Contrefaçon 
Violation des droits sur un droit d'auteur du fait de l'usage non autorisé du droit d'auteur.

Convention de Berne 
Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques conclue à Berne le 9 septembre 1886.

Convention de Rome 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961.

Convention universelle 
Convention internationale sur le droit d'auteur adoptée à Genève (Suisse) le 6 septembre 1952 et révisée à Paris (France) le 24 juillet 1971.

Copie à usage personnel
Le fait de reproduire pour usage personnel une œuvre musicale, la prestation d'un artiste ou un enregistrement sonore sur un support vierge comme une bande ou une cassette audio.

« Creative Commons »
Creative Commons est une société sans but lucratif dont le but est de simplifier et de  faciliter l'accès aux usagers à des oeuvres protégées par le droit d'auteur, selon les termes de la  licence du titulaire du droit d'auteur.

Dessin industriel
Caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliquées à un article manufacturé.

Dommages-intérêts préétablis
Dommages-intérêts, d'un montant fixé par la Loi sur le droit d'auteur, qu'un titulaire peut réclamer lors d'une violation de son droit d'auteur, sans devoir prouver le préjudice.

Droit d'auteur de la Couronne
Droit d'auteur sur les oeuvres réalisées pour le gouvernement ou publiées par le gouvernement, c'est-à-dire les publications du gouvernement. 

Droits d'auteur 
Les droits exclusifs sur les oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi les droits voisins dans les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.

Droit de distribution
Droit exclusif pour le titulaire du droit d'auteur d'autoriser le premier transfert de propriété, tel que la vente, de chaque exemplaire protégé par un droit d'auteur.

Droits des artistes-interprètes et des producteurs
Droit des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une rémunération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sonores sont réalisés ou diffusés en public. également appelés « droits voisins ».

Droits moraux
Les droits de l'auteur d'une oeuvre à l'intégrité  de l'oeuvre, de même qu'au droit de revendiquer la création de son oeuvre (même sous pseudonyme) ainsi que le droit à l'anonymat.

Enregistrement pour écoute en différé 
Technologie qui permet l'enregistrement des émissions (p. ex., des émissions de télévision) pour les regarder ou les écouter à un autre moment.

Enregistrement sonore 
Enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une oeuvre et fixés sur un support matériel quelconque, excluant la bande sonore d'une oeuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci. 

Fournisseur de services Internet (FSI) 
Aussi appelé fournisseur d'accès Internet, unFSI est une société qui offre à ses clients l'accès à Internet.

Groupes d'utilisateurs 
Regroupement de personnes, d'entreprises ou d'organismes ayant des intérêts communs (p. ex., les consommateurs, les enseignants, les bibliothèques, les archives, les musées, les chercheurs et les producteurs de logiciels) qui utilisent notamment des œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre de leurs activités habituelles.

Intermédiaires 
Fournisseur de services Internet (FSI), entreprise qui développe des outils de localisation de l'information ou moteur de recherche (comme Google).

Invention
Réalisation, procédé, machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité, pouvant faire l'objet d'un brevet.

Licence
Contrat donnant à une personne l'autorisation d'utiliser une oeuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du droit d'auteur.

Loi sur le droit d'auteur 
Loi fédérale régissant les droits d'auteur au Canada.

Marquage
Indication du droit d'auteur par un ©, suivi du nom du titulaire et de l'année de la première publication.

Marques de commerce 
Mots, symboles ou dessins (ou toute combinaison de ces éléments) servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'un tiers sur le marché.

Mesures techniques de protection (MTP)
Outil technique utilisé pour restreindre l'accès ou la reproduction d'une œuvre. Les MTP, également connues sous le nom de serrures numériques, peuvent inclure des mesures qui :

  1. Protègent contre la reproduction et d'autres actes de violation du droit d'auteur;
  2. Protègent l'accessibilité à des œuvres protégées par le droit d'auteur

Mise à la disposition
Droit exclusif pour les titulaires du droit d'auteur d'autoriser la communication au public de leur œuvre ou d'un autre objet protégé de façon à ce que le temps et l'endroit de la réception de la communication puissent être individuellement choisis par les membres du public (p. ex., iTunes).

Neutralité d'Internet ou neutralité du réseau 
Principe qui interdit toute discrimination du trafic Internet fondée sur la source, la destination ou le contenu de la transmission.

Neutralité sur le plan technologique 
Principe selon lequel la loi ne devrait pas se limiter aux technologies actuelles. Selon ce principe, la loi devrait tenir compte de la réalité de l'évolution rapide des médias et des technologies en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur, et résister à l'épreuve du temps.

Oeuvre artistique
Toute représentation visuelle, comme une peinture, un dessin, une carte géographique, une photographie, une sculpture, une gravure ou un plan architectural.

Oeuvre dramatique
Comprend les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts, les films, les vidéos et les œuvres chorégraphiques ainsi que les traductions de ces œuvres.

Oeuvre littéraire
Inclus, entre autres, les romans, les poèmes, les paroles d'oeuvres musicales sans musique, les catalogues, les rapports, les tableaux, les programmes d'ordinateur , les traductions de ces oeuvres et les compilations d'oeuvres littéraires.

Oeuvre musicale
Réfère à toute composition musicale, avec ou sans paroles, et toute compilation d'oeuvres musicales.

Oeuvre posthume
Oeuvre qui est publiée pour la première fois (ou pour certains types d'oeuvres, qui est publiée, jouée ou exécutée en public pour la première fois) après le décès de son auteur.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Organisme relevant d'Industrie Canada (portefeuille), responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada. 

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
L'OMPI est une institution spécialisée des Nations Unies, responsable de l'élaboration d'un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle.

Outils de localisation de l'information (ou moteurs de recherche) 
Outils qui trient du contenu dans Internet afin de trouver des renseignements précis.

Propriété intellectuelle 
De façon très large, ensemble des droits qui découlent de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.

Publication
Fait de mettre des copies d'une oeuvre à la disposition du public.

Redevance
Somme payée au titulaire du droit d'auteur pour la vente ou l'utilisation de ses oeuvres ou d'un autre objet du droit d'auteur.

Régime d'« avis et avis »
Obligation pour les fournisseurs de services Internet (FSI) de transmettre à leurs abonnés toutes les allégations de violation du droit d'auteur reçues de la part des titulaires du droit d'auteur, et de conserver l'information permettant d'identifier les prétendus contrevenants sur leurs réseaux.

Société de gestion
Organisation qui administre les droits accordés par le régime du droit d'auteur au nom des titulaires de droits d'auteur qui en sont membres.

Tarif
Droit uniforme à payer pour utiliser des oeuvres protégées par un droit d'auteur. Par exemple, redevances payées pour les reproductions d'oeuvres musicales pour les services de radio satellite, ou pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision.

Titulaires du droit d'auteur 
Individu, entreprise ou organisme qui détient l'autorité légale sur les droits d'auteur d'une œuvre (p. ex., un auteur, un interprète, un producteur, une entreprise de conception de jeux vidéo, un photographe ou un artiste visuel).

Traités Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) 
Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont connus sous le nom de traités Internet de l'OMPI. Ces traités de 1996 mettent à jour les normes internationales du droit d'auteur afin de les adapter à l'ère Internet.

Utilisation équitable 
Caractéristique de la législation canadienne sur le droit d'auteur qui permet à des particuliers et à des entreprises de faire certains usages d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins qui pourraient avoir des retombées économiques, sociétales et culturelles importantes, sans toutefois menacer les intérêts légitimes des titulaires du droit d'auteur.

Violation du droit d'auteur
Utilisation ou reproduction non autorisée d'une œuvre à laquelle s'applique un droit d'auteur.