Fonds d’action culturelle communautaire

  1. Objectifs
  2. Cadre de collaboration
  3. Bénéficiaires admissibles
  4. Dépenses admissibles
  5. Calendrier
  6. Contenu de la demande
  7. Critères d’évaluation
  8. Conditions de financement
  9. Mention du concours de l’État
  10. Pour faire une demande

I. Objectifs

Les objectifs du Fonds d’action culturelle communautaire sont :

  • appuyer et renforcer l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • assurer le rayonnement de la richesse et de la diversité de l’expression culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

II. Cadre de collaboration

Les investissements, de portée ou d’envergure nationale, interprovinciale/interterritoriale, provinciale/territoriale, régionale ou locale, seront faits directement auprès des organismes sous la forme de contributions ou de subventions. Les investissements pour les projets menés par les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs créations seront faits par le truchement d’ententes de collaboration fédérale-provinciale/territoriale.

Aux fins du programme, l’action culturelle, artistique ou patrimoniale et le rayonnement se définissent comme suit :

  • Action culturelle ou artistique : participation active des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire à des activités reliées aux arts et à la culture.
  • Action patrimoniale : mise en valeur du patrimoine des communautés de langue officielle en situation minoritaire par le biais d’activités artistiques ou culturelles qui impliquent la participation de la communauté ciblée.
  • Rayonnement : rayonnement accru de l’expression artistique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et accroissement de la visibilité.

III. Bénéficiaires admissibles

Les institutions et les organismes canadiens sans but lucratif au sens de la loi, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs créations.

IV. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent (sans y être limitées) :

  • les frais liés à la mise en œuvre de projets contribuant à assurer le développement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le secteur des arts, de la culture et du patrimoine.

Les dépenses qui suivent ne sont pas admissibles :

  • projets d’immobilisation;
  • fonctionnement des organismes;
  • processus réguliers de concertation, réseautage et planification stratégique;
  • analyses et études de besoin;
  • formation professionnelle;
  • activités de portée internationale.

V. Calendrier

Le Programme déterminera annuellement des dates de tombée pour la présentation des demandes et les publiera sur son site Web au calendrier des dates de tombée.

VI. Contenu de la demande

  • Liens avec les objectifs du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire :
    • Le ou les enjeu(x) de langue officielle qui ont mené l’organisme à présenter une demande (un enjeu de langue officielle se définit comme ce qui favorise ou limite l’usage de la langue de la minorité).
    • Qu’est-ce qui doit être changé, amélioré ou maintenu ?
  • Description du projet proposé et des étapes de sa réalisation.
  • Énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet.
  • Liens avec les priorités de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire concernées, s'il y a lieu.
  • Échéancier de mise en œuvre.
  • Budget présentant une ventilation des dépenses et des contributions financières de chaque source pour les activités proposées.
  • S'il y a lieu, les mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion visant l'autre groupe de langue officielle.

VII. Critères d’évaluation

  • Liens avec les objectifs du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire, en se référant aux définitions d’action culturelle ou artistique, d’action patrimoniale et de rayonnement.
  • Contribution du projet au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’action culturelle, artistique ou patrimoniale.
  • Avancement de l’action culturelle, artistique ou patrimoniale au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Diversification des sources de financement et de collaborations de qualité avec d’autres partenaires.
  • Projet démontrant un caractère innovateur ou une pratique exemplaire.

Les décisions en matière de financement seront prises en fonction des critères d’évaluation et des priorités de financement ci-dessus, et des fonds disponibles. Toute décision en matière de financement revient au ministre du Patrimoine canadien.

VIII. Conditions de financement

Le Ministère financera les demandes retenues par voie de subvention ou de contribution et précisera les exigences en matière de rapports et les conditions de paiement.

Avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Ministère financera les demandes retenues par voie de contribution et précisera les exigences en matière de rapports et les conditions de paiement par le truchement d’ententes de collaboration fédérale-provinciale/territoriale.

Le mode de financement (subvention ou contribution) sera choisi en fonction du niveau de risque de la proposition et des critères établis par le Ministère.

Le Ministère n’assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

IX. Mention du concours de l’État

La reconnaissance publique de l’aide financière accordée est une condition de financement de la part du gouvernement du Canada. Les bénéficiaires devront souligner la contribution du Ministère du Patrimoine canadien dans tout programme de promotion ou de publicité concernant les activités financées conformément aux Directives sur la reconnaissance publique de l’aide financière de Patrimoine canadien.

X. Pour faire une demande

Les organismes et institutions désirant se prévaloir d’une aide financière dans le cadre du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire doivent consulter le Guide du demandeur et remplir le formulaire.

Pour toute demande de renseignements, les organismes et institutions doivent communiquer avec avec notre administration centrale ou l’un de nos bureaux régionaux ou de district des Programmes d’appui aux langues officielles du bureau de Patrimoine canadien s’il s’agit d’un projet à caractère local, provincial ou territorial, interprovincial ou interterritorial.

Les demandeurs de projets de portée pancanadienne ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux qui souhaitent déposer une demande doivent communiquer avec notre administration centrale.